les Litiges

Domaines d'intervention

(liste non exhaustive)

  • Biens de consommation (produits alimentaires, articles d'habillement, meubles, électroménager, véhicule privé, articles de loisirs, produits d'hygiène, produits d'entretien, ...)
  • Services généraux aux consommateurs, dont immobilier (problèmes locatifs, construction d'habitat, services d'entretien, service de déménagement, service de réparation, service de nettoyage, ..)
  • Services financiers, épargne, assurances, surendettement
  • Services postaux et communications électroniques
  • Services de transports
  • Services de loisirs (hébergements, service d'agence, restauration, jeux de loisirs, ...)
  • Énergie et eau (Service d’énergie et eau, Assainissement, inondation, ...)
  • Santé (services, dispositifs médicaux, maison de retraite, soins à domicile, médicaments, ...)
  • Enseignement (cours de langue, leçons de conduite, écoles professionnelles, ...)

Nature de l'intervention

(liste non exhaustive)

  • Qualité des biens et services (défectueux, non conformes, dommage)
  • Problème de livraison (non livré, retard de livraison, horaires d'ouverture, assurance après vente)
  • Interrogations sur le prix - tarif (modification, discrimination, transparence)
  • Édition de la facture (incorrecte, non claire, injuste, recouvrement de créances)
  • Inexécution des obligations des garanties légales et commerciales
  • Difficulté d'accès aux voies de recours (absentes, problème de réparation)
  • Pratiques commerciales déloyales (Publicités, service non sollicités, frauduleuses)
  • Clauses contractuelles abusives ou modifiées (maque d'information, délai de réflexion, acomptes)
  • Changement de prestataire
  • Sécurité (tant des biens, y compris alimentaires, que des services)
  • Protection des données de la vie privée